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 Divorce
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Un avocat doit obligatoirement vous représenter devant le Juge aux Affaires Familiales pour une procédure de divorce, que celle-ci soit introduite par requête conjointe des deux époux ou non. Si l’assistance d’un avocat est facultative pour l’époux défendeur lors de l’audience de conciliation, (sans avocat il ne pourra pas toutefois accepter le principe du divorce), il est impératif bien préparer celle-ci, le Juge aux Affaires Familiales disposant d’un large pouvoir quant à la fixation des mesures provisoires. Il faut ici se référer à l'article 255 du Code civil qui énonce les pouvoirs du Juge conciliateur et qui dispose : |
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" Le juge peut notamment :
1° proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder,
2° enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation,
3° statuer sur les modalités de résidence séparée des époux,
4° attribuer à l'un deux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et le cas échéant, en constant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation,
5° ordonner la remise des vêtements et objets personnels,
6° fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes,
7° accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur des droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire,
8° statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial,
9° désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux,
10° désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation de lots à partager. "
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Il est important de réfléchir sur « qui va payer quoi » : emprunts immobiliers et à la consommation, charges de copropriété, école et loisirs des enfants, pensions alimentaires ….mais aussi sur « qui reste et qui part » : a-t-on intérêt à demeurer dans le domicile conjugal ? Peut-on en assumer les charges ? Cette occupation sera-t-elle à titre gratuit ?, étant précisé que « celui qui part » peut se retrouver à assumer tout ou partie de l’emprunt immobilier ou du loyer du domicile conjugal, pour le compte de la communauté au titre du devoir de secours.
Le Juge statue aussi sur la résidence habituelle des enfants, les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent à moins d‘une résidence alternée, la pension alimentaire auxquels ils peuvent ouvrir droit, celui des parents qui percevra les prestations familiales… Il ne faut donc pas « botter en touche » mais se poser les bonnes questions, vous rappelant que l’avocat lors de cette audience ne peut offrir une assistance de qualité que s’il lui a été exposé exhaustivement et clairement la situation du couple, et qu’il a en sa possession tous les documents sollicités.
L’avocat a un devoir de conseil très important également en matière de fixation de prestation compensatoire ( capital, rente, déductibilité fiscale…) |
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