laurence samson

 

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140, rue de Courcelles
75017 Paris
Ile-de-France - FRANCE



Tél : 01 43 80 61 06
Fax : 01 43 80 63 06

Filiation

 

La filiation est le lien de parenté qui unit l’enfant à sa mère (filiation maternelle) et à son père (filiation paternelle).

Les règles régissant la filiation ont été profondément remaniées par l’ordonnance en date du 04 juillet 2005, entrée en vigueur au 1er juillet 2006 et applicable à tous les enfants, qu’ils soient nés avant ou après cette date.
Désormais, les distinctions entre filiations légitimes et naturelles sont abandonnées.
Les actions judiciaires sont considérablement simplifiées : la prescription de dix ans remplace la prescription trentenaire.


Il est possible de faire établir en justice la maternité ou la paternité durant les dix ans suivant la naissance, l’action étant rouverte à l’enfant pendant les dix ans suivant sa majorité (contestation de maternité ou de paternité).

 
Les règles de contestation d’un lien de filiation légalement établi sont aussi simplifiées. Un avocat sera obligatoire pour intenter une action en matière de filiation.