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  • Divorce

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  • Séparation

    L´assistance d´un avocat lors d´une séparation revêt une grande importance, aux fins que vos droits soient respectés.

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  • Autorité parentale

    L´autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l´intérêt de l´enfant.

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  • Filiation

    La filiation est le lien de parenté qui unit l´enfant à sa mère (filiation maternelle) et à son père (filiation paternelle).

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  • Partage de biens

    Une indivision est la réunion de droits réels de même nature appartenant à plusieurs personnes et portant sur un même bien.

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  • Liquidations régimes matrimoniaux

    Lors d´une proc édure de divorce ou à l´issue de celle-ci, les époux doivent proc éder à la liquidation de leur r égime matrimonial, aux fins de partager les biens acquis en commun.

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  • Tutelles

    La tutelle est le régime juridique auquel sont soumis les mineurs qui ne sont pas sous l´administration légale de leurs parents.

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  • Successions

    Le projet de loi portant réforme du droit des successions a été adopté définitivement par l´Assemblée Nationale le 13 juin 2006.

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  • Les droits des grands-parents

    L´article 371-4 alinéa premier du Code civil, issu de la loi du 04 mars 2002

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Avocat Filiation à Paris

La filiation est le lien de parenté qui unit l’enfant à sa mère (filiation maternelle) et à son père (filiation paternelle).

Les règles régissant la filiation ont été profondément remaniées par l’ordonnance en date du 04 juillet 2005, entrée en vigueur au 1er juillet 2006 et applicable à tous les enfants, qu’ils soient nés avant ou après cette date.

Désormais, les distinctions entre filiations légitimes et naturelles sont abandonnées.

Les actions judiciaires sont considérablement simplifiées : sauf prescriptions plus courtes, la prescription de dix ans remplace la prescription trentenaire.

Il est possible de faire établir en justice la maternité ou la paternité durant les dix ans suivant la naissance, l’action étant de nouveau ouverte à l’enfant pendant les dix ans suivant sa majorité (actions en recherche de maternité ou en recherche de paternité.)

Les règles de contestation d’un lien de filiation légalement établi sont aussi simplifiées (contestation de maternité ou de paternité) et se prescrivent par cinq ans à compter de la naissance de l’enfant.

Un avocat sera obligatoire pour intenter une action en matière de filiation qui relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance.

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