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    Une indivision est la réunion de droits réels de même nature appartenant à plusieurs personnes et portant sur un même bien.

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    Le projet de loi portant réforme du droit des successions a été adopté définitivement par l´Assemblée Nationale le 13 juin 2006.

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  • Les droits des grands-parents

    L´article 371-4 alinéa premier du Code civil, issu de la loi du 04 mars 2002

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Partage de biens - Avocat Paris

Une indivision est la réunion de droits réels de même nature appartenant à plusieurs personnes et portant sur un même bien.

Quelle soit issue d’un concubinage, d’un mariage (indivision suite à un régime de séparation de biens ou indivision post communautaire), ou d’une succession, l’indivision est régie par des dispositions légales précises.

A titre d’exemple, chaque indivisaire doit :

régler sa quote-part d'impôts fonciers,

sauf arrangement amiable, ou décision du juge conciliateur dans l'hypothèse d'un divorce, régler sa quote-part de remboursement bancaire,

supporter sa part quant aux réparations rendues nécessaires le temps de la vente de l'immeuble. A ce titre, les sommes avancées par l'un lui seront remboursées au plus tard (mais ce n'est pas rare !) lors du décompte final qui sera établi par le notaire lors de la vente,

supporter les dégradations qu'il aura occasionnées, ou dont il aurait à répondre s'il a la jouissance du bien,

Sur le même principe, l'indivisaire qui demeure dans le bien doit en principe une indemnité d'occupation à l’indivision, le temps de cette jouissance exclusive.

Cela est le cas, que vous soyez mariés (à partir de l'ordonnance de non conciliation ou après le départ d'un des époux, sauf attribution à titre gratuit le temps de la procédure uniquement par le juge conciliateur) ou que vous ayez vécu en concubinage, ou que cette indivision résulte d’une succession.

Un indivisaire a le droit de sortir de l'indivision à tout moment, dès lors qu'il n'a pas consenti un maintien conventionnel du bien en indivision. Il peut également saisir le juge pour lui demander de passer seul un acte qui doit avoir le consentement de l'autre.

L’avocat est alors obligatoire pour vous représenter devant le Tribunal de Grande Instance.

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