Avocat divorce Paris

Que vous fassiez le choix d’un divorce extrajudiciaire ou judiciaire, vous devez obligatoirement mandater votre propre avocat.

Depuis la loi n° 2016-1547du 18 novembre 2016, il est expressément prévu que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par convention sous seing privé contresignée par leurs avocats respectifs, puis déposée au rang des minutes d’un Notaire de leur choix.

Cette procédure amiable et rapide permet d’éviter un passage au Tribunal, et ainsi une procédure nécessairement longue, pour peu que les époux s’entendent tant sur la rupture du mariage que sur toutes ses conséquences, y compris la liquidation de leur régime matrimonial.

Elle est n’est toutefois pas ouverte aux ressortissants des pays qui ne reconnaissent pas la validité du divorce extrajudiciaire français et ainsi notamment l’Espagne, la Corée, le Brésil, l’Israël, au contraire notamment de l’Italie, ou du Portugal.

Le concours d’un professionnel qualifié est primordial, aux fins d’éviter d’être divorcé selon des modalités non reconnues dans son pays d’origine et ainsi se heurter à une impossibilité totale de transcription sur les registres d’état civil..

Dans le cadre d’un divorce judiciaire, un avocat doit obligatoirement vous représenter devant le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d’une procédure de divorce, et ceci que l’époux soit demandeur ou défendeur à la procédure. Ceci est d’autant plus vrai qu’avec la réforme du divorce, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2020, la représentation par avocat est obligatoire dès le tout début de la procédure et ainsi lors de l’audience éventuelle, lors de laquelle sont débattues les mesures provisoires régissant le quotidien des époux et de leurs enfants, et qui s’appliqueront durant toute la durée de la procédure de divorce.

Si vous avez la mondre question ou si vous souhaitez prendre un rendez-vous,
contactez le cabinet via le formulaire en ligne ou par téléphone.

Lors de l’audience éventuelle, qui remplace l’audience de non conciliation, le Juge aux Affaires Familiales, a ainsi la possibilité, au regard des demandes qui seront désormais présentées via l’avocat :

1° de proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder,

2° d’enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation,

3° de statuer sur les modalités de résidence séparée des époux,

4° d’attribuer à l'un deux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et le cas échéant, en constant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation,

5° d’ordonner la remise des vêtements et objets personnels,

6° de fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes,

7° d’accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur des droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire,

8° de statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial,

9° de désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux,

10° de désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation de lots à partager.

Il est primordial de réfléchir à « qui va payer quoi » : emprunts immobiliers et à la consommation, charges de copropriété, école et loisirs des enfants, montant des pensions alimentaires éventuellement dues au titre du devoir de secours, ou au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ...mais aussi sur « qui reste et qui part » : a-t-on intérêt à demeurer dans le domicile conjugal ? Peut-on en assumer les charges ? Cette occupation sera-t-elle à titre gratuit ? étant précisé que « celui qui part » peut se retrouver à assumer tout ou partie de l’emprunt immobilier ou du loyer du domicile conjugal, pour le compte de son conjoint au titre du devoir de secours. La question de la jouissance du domicile conjugal, quand bien même est-elle demandée et obtenue à titre gratuit n’est pas sans conséquences fiscales, tant quant à l’impôt sur le revenu que quant à l’impôt sur la fortune immobilière.

Le Juge statue également sur la résidence habituelle des enfants, les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent à moins d‘une résidence alternée, la pension alimentaire auxquels ils peuvent ouvrir droit, celui des parents qui percevra les prestations familiales…

Il ne faut donc pas « botter en touche » mais se poser les bonnes questions, vous rappelant que l’avocat lors de cette audience ne peut offrir une représentation de qualité que s’il lui a été exposé exhaustivement et clairement la situation du couple, et qu’il a en sa possession tous les documents sollicités.

L’avocat a également un devoir de conseil très important également en matière de détermination du montant et des modalités de versement de la prestation compensatoire (elle ouvre droit en effet à une déduction des revenus ou à une réduction d’impôt pour le débiteur de celle-ci, tout comme elle est fiscalisable ou non pour le créancier de la prestation compensatoire…)

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