En quoi consiste une pension alimentaire ?

Une pension alimentaire peut être versée au profit du conjoint ou au profit des enfants, qu’il soient mineurs ou majeurs dès lors qu’ils sont encore à charge de leurs parents.

Au profit du conjoint, dans le cadre d’une procédure de divorce, le Juge aux Affaires Familiales fixe, lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, la pension alimentaire éventuellement due au titre du devoir de secours au profit du conjoint.

Pour ce faire, il prend en compte les revenus de parties, mais aussi leurs charges fixes de vie quotidienne.

Avocat pensions alimentaires
calcul pension alimentaire

Le concours d’un avocat dans le cadre d’une procédure de divorce est obligatoire et fortement recommandé dans le cadre de séparation des couples non mariés, pacsés ou non.

En effet si des concubins ne peuvent pas prétendre à une pension alimentaire, les enfants communs ouvrent toujours droit au versement d’une telle pension, indépendant de la situation matrimoniale de leurs parents.

Dès lors, seul un dossier bien préparé peut vous permettre d’obtenir un résultat satisfaisant, notamment en listant de manière exhaustive et précise vos charges fixes de vie courante.

Relativement à la pension alimentaire due au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le Ministère de la Justice a édité une grille de référence aux fins de mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés de fixer les montants des pensions.

Votre avocat intervenant en matière de pension alimentaire sur Paris 16 saura vous éclairer concernant les modalités de calcul et l’application d’une telle grille qui reste purement indicative.

Les modalités de calcul de la pension alimentaire

Si ce type de grille doit permettre aussi aux justiciables de mieux comprendre les modalités de calcul des montants des pensions. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que cette grille est indicative et qu’elle ne tient compte que :

  • du nombre d’enfants,
  • des modalités d’exercice des droits de visite et d’hébergement du parent débiteur de la pension alimentaire ( restreint, classique ou de résidence alternée),
  • des revenus du débiteur de la pension alimentaire.

Sont donc ainsi exclus de cette grille :

  • les besoins particuliers des enfants, (traitement médical onéreux, frais de scolarité etc. ),
  • l’âge de ceux-ci,
  • les revenus du parent créancier de la pension alimentaire.

Doivent également entrer en ligne de compte :

  • les frais exposés par le débiteur de la pension pour l’exercice de ses droits de visite et d’hébergement en cas d’éloignement géographique important,
  • les ressources du concubin ou du conjoint de chaque parent car si ce premier n’a pas à assumer les charges relatives aux enfants, ses ressources sont prises indirectement en compte en ce que le partage des charges quotidiennes avec le parent offre à celui-ci des facultés contributives plus importantes.

Votre avocat saura vous guider et préparer au mieux votre dossier aux fins que la pension alimentaire soit la plus optimisée à votre situation.

* Champs requis
Votre satisfaction, notre priorité
Nos clients témoignent
Madra Pellicer
Madra Pellicer
five out of five rating
20-12-2024
Je ne peux faire que des éloges sur Maître Samson, pour le travail remarquable qu’elle a accompli sur mon dossier de la succession. Son expertise, sa disponibilité et son dévouement ont été une aide précieuse dans cette affaire complexe. Son intervention dans le dossier est désormais terminée, mais elle continuera de m’accompagner tant que j’aurais besoin de son aide. Maître Laurence Samson est vraiment passionnée par son métier.
Estelle DESURMONT
Estelle DESURMONT
five out of five rating
18-10-2024
Je ne peux que recommander Maître SAMSON, autant pour son savoir-faire que son savoir-être. Elle m’accompagne depuis maintenant 3 ans avec en outre une saisine du JAF. Maître SAMSON est extrêmement professionnelle et experte, à l’écoute, de très bons conseils (précieux dans mes moments de doutes, elle est également rassurante et bienveillante, tout en restant honnête quant aux issues possibles), tenace, pragmatique, claire et concise, et ultra réactive. Toujours présente même pendant ses temps libres si des situations exceptionnelles nécessitent qu’elle le soit. Elle vous évitera aussi de tomber dans les pièges tendus par la partie adverse. Très investie, elle connaît par ailleurs parfaitement tous ses dossiers. Vous pouvez la consulter les yeux fermés ! Je lui suis particulièrement reconnaissante.
Maître Laurence SAMSON FRANCOIS vous informe et vous conseille
Les dernières nouvelles

Restez informé des dernières actualités juridiques de Maître Laurence SAMSON FRANCOIS. Lisez dès maintenant pour des conseils pratiques et des analyses pertinentes !

Le 09 mars 2020
Quant le déménagement de l'un des parents entraîne un transfert de la ...
Le 21 juin 2016
Suite à la séparation du couple, le Juge aux Affaires Familiales fixe la ...

Consultez également :