Liquidations régimes matrimoniaux - avocat Paris
Lors d’une procédure de divorce ou à l’issue de celle-ci, les époux doivent procéder à la liquidation de leur régime matrimonial, aux fins non seulement de partager le patrimoine indivis, mais également de faire valoir leurs éventuels droits de créances respectifs.
A ce titre, le Juge aux Affaires Familiales, dans le cadre des mesures provisoires peut :
- désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux,
- désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation de lots à partager.
Ensuite, le Juge aux Affaires Familiales, lors du prononcé du divorce, peut homologuer le projet d’acte liquidatif qui lui est présenté, ou bien trancher les désaccords persistants entre les époux.
A défaut, la liquidation du régime matrimonial des époux se déroulera postérieurement à la procédure de divorce des parties, et peut nécessiter une nouvelle saisine du Juge aux Affaires Familiales.
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