Liquidations régimes matrimoniaux - avocat Paris
Lors d’une procédure de divorce ou à l’issue de celle-ci, les époux doivent procéder à la liquidation de leur régime matrimonial, aux fins non seulement de partager le patrimoine indivis, mais également de faire valoir leurs éventuels droits de créances respectifs.
Partage des biens suite à un divorce
A ce titre, le Juge aux Affaires Familiales, dans le cadre des mesures provisoires peut :
- désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux,
- désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation de lots à partager.
Liquidation du régime matrimoniale par un Juge
Ensuite, le Juge aux Affaires Familiales, lors du prononcé du divorce, peut homologuer le projet d’acte liquidatif qui lui est présenté, ou bien trancher les désaccords persistants entre les époux.
A défaut, la liquidation du régime matrimonial des époux se déroulera postérieurement à la procédure de divorce des parties, et peut nécessiter une nouvelle saisine du Juge aux Affaires Familiales.
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