En quoi consiste le lien de filiation ?

La filiation est légalement établie :

En dehors de tout contentieux :

  • par la reconnaissance volontaire,
  • par la reconnaissance conjointe
  • par la possession d'état constatée par un acte de notoriété.

En cas de contentieux, par jugement, dans le cadre d’actions aux fins d’établissement ou de contestation de filiation.

Le lien de filiation qui unit un enfant à ses parents, ou à l'un d'entre eux, est donc établi soit de manière non contentieuse, soit de manière contentieuse.

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Désormais, les distinctions entre filiations légitimes, naturelles ou adultérines sont abandonnées.

Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions particulières à l'adoption simple.

Les actions judiciaires sont considérablement simplifiées : sauf prescriptions plus courtes, la prescription de dix ans remplace la prescription trentenaire.

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Madra Pellicer
Madra Pellicer
five out of five rating
20-12-2024
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Estelle DESURMONT
Estelle DESURMONT
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18-10-2024
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