Partage de biens - Avocat Paris

Une indivision est la réunion de droits réels de même nature appartenant à plusieurs personnes et portant sur un même bien.

Qu’elle soit conventionnelle ( car résultant de l’achat d’un bien durant le concubinage ou le mariage) ou légale ( car résultant d’une succession), l’indivision est régie par des dispositions légales précises.

A titre d’exemple, chaque indivisaire doit :

  • régler sa quote-part d'impôts fonciers,
  • sauf arrangement amiable, ou décision du juge conciliateur dans l'hypothèse d'un divorce, régler sa quote-part de remboursement du prêt bancaire,
  • supporter sa part quant aux réparations rendues nécessaires le temps de la vente de l'immeuble. A ce titre, les sommes avancées par l'un lui seront remboursées au plus tard (mais ce n'est pas rare !) lors du décompte final qui sera établi par le notaire lors de la vente, pour peu que les sommes dépensées soient nécessaires et non somptuaires,
  • supporter les dégradations qu'il aura occasionnées, ou dont il aurait à répondre s'il a la jouissance du bien,
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Sur le même principe, l'indivisaire qui demeure dans le bien doit en principe une indemnité d'occupation à l’indivision, le temps de cette jouissance exclusive.

Cela est le cas, que vous soyez mariés (dans le cadre des mesures provisoires sauf le cas d’attribution à titre gratuit du bien le temps de la procédure) ) ou que vous ayez vécu en concubinage, ou que cette indivision résulte d’une succession.

Un indivisaire a le droit de sortir de l'indivision à tout moment, dès lors qu'il n'a pas consenti un maintien conventionnel du bien en indivision. Il peut également saisir le juge pour lui demander de passer seul un acte seul un acte qui requiert le consentement de l'autre indivisaire.

L’avocat est alors obligatoire pour vous représenter devant le Tribunal de Grande Instance. Le cabinet peut vous apporter tout le concours et le soutien nécessaire à ce type de procédure

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