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  • Liquidations régimes matrimoniaux

    Lors d´une proc édure de divorce ou à l´issue de celle-ci, les époux doivent proc éder à la liquidation de leur r égime matrimonial, aux fins de partager les biens acquis en commun.

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  • Tutelles

    La tutelle est le régime juridique auquel sont soumis les mineurs qui ne sont pas sous l´administration légale de leurs parents.

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  • Successions

    Le projet de loi portant réforme du droit des successions a été adopté définitivement par l´Assemblée Nationale le 13 juin 2006.

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  • Les droits des grands-parents

    L´article 371-4 alinéa premier du Code civil, issu de la loi du 04 mars 2002

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