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Ile-de-France - FRANCE

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Liquidations régimes matrimoniaux

Lors d’une procédure de divorce ou à l’issue de celle-ci, les époux doivent procéder à la liquidation de leur régime matrimonial, aux fins de partager les biens acquis en commun. A ce titre, la nouvelle loi sur le divorce a privilégié les solutions amiables : le Juge aux Affaires Familiales, lors de l’audience de conciliation peut en effet :

désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux,

désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation de lots à partager.

Ensuite, le Juge aux Affaires Familiales, lors du prononcé du divorce, peut homologuer le projet d’acte liquidatif qui lui est présenté.

Cela permet de raccourcir considérablement la procédure, souvent mal vécue par les parties.
A défaut d’accord à l’issue de la procédure, le ou les notaires désignés par le Juge sur requête des parties dresseront un procès verbal de difficultés aux fins de saisir le Tribunal de Grande Instance qui tranchera sur les points de contestations.

L’avocat vous représentera devant le Tribunal de Grande Instance et fera valoir vos droits.