Tutelles - avocat Paris

La "tutelle" est le régime juridique auquel sont soumis les mineurs qui ne sont pas sous l'administration légale de leurs parents. Maître Samson, avocat en filiation à Paris vous aide à y voir plus clair.  

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Mise sous tutelle ou sous curatelle

Pour les majeurs, trois types de protection sont envisageables : la sauvegarde de justice, la curatelle, simple ou renforcée et enfin la tutelle.

Afin de renforcer la protection juridique des personnes vulnérables, le législateur a décidé de réformer en profondeur la loi datant de 1968. Le fruit de cette réflexion a abouti à la loi du 05 mars 2007.

Elle a été complétée par les décrets du 30 novembre 2007, du 05 décembre 2008 et du 22 décembre 2008.

Cette réforme d'envergure, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, vise à mieux protéger les personnes vulnérables et à encadrer l'activité des tuteurs professionnels.

Création d'un mandat de protection

La mesure phare de la loi du 05 mars 2007 est le mandat de protection future qui permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.

Le mandat peut être établi :

• pour soi-même, par la personne à protéger,
• pour autrui, par les parents souhaitant organiser à l'avance la défense des intérêts de leur enfant.

Peu(ven)t établir un mandat de protection future :

• pour elle-même, toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ;
• pour elle-même, une personne en curatelle avec l'assistance de son curateur ;
• pour leur enfant mineur, les parents ou le dernier vivant des père et mère qui exercent l'autorité parentale et ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle ;
• pour leur enfant majeur dont ils assument la charge matérielle et affective, les parents ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle.

Le mandat peut porter soit sur la protection de la personne, sur celle de ses biens, ou sur les deux.

La protection des biens et celle de la personne peuvent être confiées à des mandataires différents.

En tout état de cause, le mandat est un contrat libre : le mandant choisit à l'avance quelle sera l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataires.

Les actes de protection des biens qu'un mandataire peut réaliser sans autorisation du juge diffèrent selon le type de mandat : notarié, ou sous seing privé.

Le mandat notarié permet notamment d'autoriser le mandataire à procéder à des actes de disposition du patrimoine du mandant (par exemple : vente d'un bien immobilier ou placement financier).

Il est établi par acte authentique (c'est-à-dire rédigé par un notaire). Le mandataire rend compte au notaire et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte annuel.
Le notaire pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.

Un mandat pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement notarié.

Sous mandat sous seing privé, la gestion des biens se limite aux actes d'administration, c'est-à-dire ceux qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge (renouveler le bail d'un locataire par exemple). Tout acte de disposition nécessite l'autorisation du juge des tutelles.

Conditions du mandat de protection

Le mandat doit être contresigné par un avocat ou bien être conforme au modèle de mandat de protection future formulaire cerfa n°13592*02 . Dans ce dernier cas, il doit être enregistré à la recette des impôts pour que sa date soit incontestable (frais d'enregistrements d'environ 125 € à la charge du mandant).

Il doit être daté et signé de la main du mandant.
Le mandataire l'accepte en le signant.

Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer. Le mandat prend effet lorsque la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts : cela doit être médicalement constaté par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.

Le mandataire se présente ensuite muni du mandat et du certificat médical au greffe du tribunal d'instance pour faire viser le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.

Le mandat s'exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.

Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution.
Le mandant peut charger une ou plusieurs personnes de ce contrôle.

Le mandat prend fin notamment si le mandant retrouve ses facultés ou décède.

Tout intéressé (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des tutelles :

• en cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d'exécution du mandat (le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat)
• ou s'il devient nécessaire de protéger le mandant davantage que ne le prévoyait le mandat. Le juge peut alors compléter la protection de la personne par une mesure judiciaire.

Les parents en charge d'un enfant souffrant d'un handicap grave peuvent établir un mandat de protection future pour pourvoir à ses intérêts après leur décès ou lorsqu'ils ne pourront plus prendre soin de lui. En tout état de cause, ce mandat ne pourra s'appliquer que lorsque l'enfant sera majeur. La disparition ou l'incapacité des parents survenant pendant la minorité de l'enfant génère, pour la protection du mineur, l'application des règles juridiques relatives à la tutelle des mineurs ou à certaines modalités d'exercice de l'autorité parentale par un tiers.

Ce mandat doit être notarié.

Pour être en mesure de contracter un tel mandat, les parents (ou le dernier vivant des père et mère) :

• ne doivent pas faire l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle ;
• doivent exercer l'autorité parentale sur leur enfant mineur s'ils établissent ce mandat pendant la minorité de l'enfant ;
• si l'enfant est majeur, ils doivent en assumer la charge matérielle et affective.

La désignation du mandataire prend effet :

• au décès des parents ou lorsqu'ils ne peuvent plus prendre soin de leur enfant,
• si l'enfant est majeur,
• et s'il est établi, par la production d'un certificat médical émanant d'un médecin agréé, que l'enfant ne peut pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés personnelles.